Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (juillet 2010)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI: Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l’article R. 461-3 ;
- décrets simples : D. 461-1 à D. 461-38.
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°66 bis
- Création : décret n° 2003-110 du 11 février 2003 ;
- Modification : décret n° 2003-1128 du 21 novembre 2003.
II. Prévention des maladies visées au tableau n°66 bis
NB : Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 66 bis, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés aux nuisances énumérées dans ce tableau. De plus il ne peut être entré dans le détail étant donné le nombre de nuisances mentionnées dans ce tableau.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et Sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative :
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°66 bis
Code du travail
- Prévention des risques biologiques
- articles R. 4421-1 à R. 4423-4 : dispositions générale, principes de prévention, évaluation des risques,
- articles R. 4424-1 à R.4424-10 : Mesures et moyens de prévention (dispositions communes à toutes les activités et dispositions particulières à certaines activités),
- articles R. 4425-1 à R. 4425-7 : information et formation des travailleurs,
- articles R. 4426-1 à R. 4426-13 : surveillance médicale (liste des travailleurs exposés, surveillance renforcée, dossier médical spécial, suivi des pathologies),
- article R. 4427-1 à R. 4427-5 : déclaration administrative.
- Prévention des risques chimiques
- articles R. 4411-1 à R. 4411-81 : obligations des fabricants et fournisseurs de produits chimiques (classification et étiquetage des produits, déclaration des substances et préparations, informations quant aux risques présentés par le produit au travers d’une fiche de données de sécurité),
- articles R. 4412-1 à R. 4412-26 : champ d'application, définitions, évaluation des risques, mesures et moyens de prévention, vérification des installations et appareils de protection collective,
- articles R. 4412-27 à R. 4412-32 : contrôle des valeurs limites d'exposistion professionnelle,
- articles R. 441233 à R. 4412-37 : mesures en cas d'accident ou d'incident,
- articles R. 4412-38 à R. 4412-39 : information et formation des travailleurs,
- articles R. 4412-40 à R. 4412-58 : suivi des travailleurs (liste et fiche d'exposition), surveillance médicale (examens médicaux et fiche d'aptitude, dossier médical, attestation d'exposition).
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.